J.O. 102 du 2 mai 2007
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Avis n° 2007-2 du 17 avril 2007 portant sur un projet de décret pris pour l'application de l'article 97 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
NOR : CSAX0702002V
Le conseil a été saisi pour avis, par lettre du ministre de la culture et de la communication en date du 27 mars 2007, d'un projet de décret pris pour l'application de l'article 97 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 en sa rédaction issue de la loi no 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur.
Le conseil, après en avoir délibéré lors de son assemblée plénière du 17 avril 2007, émet un avis favorable au projet de décret qui lui a été soumis.
Le présent avis sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2007.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
M. Boyon